Conditions générales de vente — Bourse aux stands DTA

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation de la Bourse aux stands opérée par Dream Team Africa (« DTA », « la Plateforme »), permettant à un exposant titulaire d'une réservation de céder son stand à un autre exposant validé sur la liste d'attente DTA.

2. Rôle de DTA

DTA agit en tant qu'intermédiaire technique et commercial entre l'exposant cédant et l'exposant acquéreur. DTA n'est pas partie au contrat de cession entre les exposants, mais perçoit une commission de service pour la mise à disposition de la plateforme, la gestion du paiement, le remboursement du cédant et la mise à jour administrative de la réservation.

3. Conditions d'éligibilité

3.1 Cédant (vendeur)

• Disposer d'une réservation exposant au statut CONFIRMÉ (intégralement payée)
• Aucune autre cession active sur les mêmes événements
• Réservation non utilisée (aucun jour d'événement entamé)
• Cession au-delà de 24 heures avant le premier événement couvert

3.2 Acquéreur (acheteur)

• Inscription préalable à la liste d'attente exposants validée par DTA
• Email confirmé par double opt-in
• Aucune acquisition antérieure sur les mêmes événements via la bourse
• Paiement par carte bancaire via Stripe

4. Prix et commission

La cession s'effectue obligatoirement au prix d'achat initial du stand (anti-spéculation). Aucune marge n'est possible pour le cédant.

DTA prélève une commission de service de 5% TTC calculée sur le prix de cession, à la charge exclusive de l'acquéreur. Le total débité à l'acquéreur correspond à : prix de cession + commission DTA.

5. Paiement et remboursement

5.1 Acquéreur

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. La validation du paiement entraîne le transfert immédiat de la réservation au nom de l'acquéreur.

5.2 Cédant

Le cédant est remboursé du prix de cession sur sa carte bancaire d'origine (utilisée pour la réservation initiale) sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement de l'acquéreur. Les frais Stripe associés à la transaction sont déduits du remboursement.

5.3 Avoir comptable

Un avoir comptable correspondant au montant initialement facturé est émis au profit du cédant sous 7 jours. L'acquéreur reçoit une facture distincte pour la cession.

6. Profil exposant et obligation de re-création

La cession entraîne automatiquement la désactivation du profil exposant public du cédant (pages "L'Officiel d'Afrique", visibilité sur les supports DTA).

L'acquéreur s'engage à créer son propre profil exposant dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de l'acquisition. Faute de quoi, sa visibilité sur les supports DTA pourra être limitée jusqu'à régularisation.

7. Absence de droit de rétractation

La cession s'effectuant entre exposants professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. L'achat est définitif dès la validation du paiement.

8. Annulation de l'événement

En cas d'annulation totale ou partielle d'un événement par DTA, l'acquéreur bénéficie des mêmes droits et remboursements que tout exposant initialement réservé sur cet événement, dans les conditions des CGV exposants générales.

9. Anti-fraude

DTA se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute cession suspectée de fraude (auto-rachat, dissimulation d'identité, utilisation de comptes multiples, spéculation organisée). Les transactions concernées font l'objet d'un remboursement intégral.

10. Données personnelles

Les informations collectées sur la liste d'attente et lors de la cession sont traitées conformément à la politique de confidentialité DTA. La liste d'attente fait l'objet d'une validation manuelle par DTA et d'une conservation limitée à la durée nécessaire à la gestion des cessions.

11. Litiges

Tout litige relatif à l'utilisation de la Bourse aux stands sera soumis aux juridictions françaises compétentes, loi applicable : droit français.

12. Contact

Pour toute question : exposants@dreamteamafrica.com